ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3427)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Houbron, rapporteur
à l’amendement n°CL11 de Rupin Pacôme
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.