ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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PROROGATION DE LA LOI SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET TERRORISME - (N° 3433)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis. – Le chapitre VII du titre II du livre I du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du chapitre VII est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « , d’enseignement cultuel » ;
« 3° À l’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « , d’enseignement cultuel ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « SILT » à introduit la possibilité de fermer de manière préventive les lieux de culte qui représentent une menace pour la société compte tenu des propos et des objectifs qui pourraient y être tenu ou soutenu, toutefois cette menace d’endoctrinement ou de radicalisation cultuelle dans nos lieux d’enseignements cultuels demeure.
En conséquence, le présent amendement propose d’élargir la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d’enseignement cultuels qui ne respecteraient pas les lois de la République.