ART. 3	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3435)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires ; lesquels devraient, en l’état, être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-me trente départements ou collectivités d’outre-mer pour enclencher la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition.
Un tel mécanisme de territorialisation, outre le fait qu’à défaut d’être opérant – il suffit d’un pétitionnaire par département pour franchir le seuil de recevabilité géographique –, il en devient foncièrement superfétatoire, ne concourt pas à l’objectif de rénovation du processus consultatif du CESE.
Il apparait nécessaire de simplifier le dispositif pour clarifier la règle et faciliter, en cela, son appropriation par les pétitionnaires.