ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3435)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.