ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3435)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi poursuit l’ambition de renforcer les prérogatives du CESE et la possibilité de l’interpeller ou de lui soumettre des problématiques.
Outre le grand débat national, qui a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la volonté de participer au débat public, les Français ont de plus en plus recours au droit de pétition qui existe de manière quasiment permanente depuis la Révolution Française. C’est un outil plébiscité et l’avènement du numérique est un levier majeur pour renouveler et renforcer la participation citoyenne.
Cela montre qu’il est non seulement possible mais souhaitable d’associer plus largement nos concitoyens au débat et à la décision publics. L’objectif initial de cette réforme est bien de faire du CESE l’institution centrale de la participation citoyenne, en particulier au moyen des pétitions.
Ainsi, l’article 3 du présent projet de loi représente l’une des avancées majeures de la réforme, en ceci qu’il entend donner un cadre rénové aux pétitions adressées au CESE, notamment parce qu’elles pourront désormais prendre une forme numérique et que le seuil minimal de signataires a été abaissé à 150 000.
Pour autant, il est nécessaire d’éviter d’encadrer trop fortement et au moyen de critères trop restrictif le système des pétitions adressées au CESE. Abaisser le seuil de cosignatures en ajoutant des contraintes pour être cosignataire reviendrait à une équation à somme nulle. Or l’ambition du présent projet de loi est bien de faire en sorte d’ouvrir le CESE aux Français, et qu’il soit le plus simple possible de l’interpeller, si tant est qu’un sujet recueille suffisamment d’écho.
De ce point de vue, conditionner le traitement d’une pétition au fait que les cosignataires soient répartis dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer apparait comme une contrainte injustifiée et lourde. Outre alourdir la loi, cette contrainte semble relativement inutile compte tenu du fait qu’un pétitionnaire qui souhaiterait trouver trente cosignataires dans trente départements pourrait aisément arriver à ses fins.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette mention, comme cela avait été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, considérant que les autres critères cités à l’alinéa 3 suffisent à garantir la fiabilité et la représentativité de la pétition.