APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3439)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de prévoir la possibilité d’une rétention administrative pour les individus à l’égard desquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils constituent une grave menace pour la sécurité nationale, sous le contrôle du juge.