AVANT ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
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VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3439)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année :
« 1946, »
insérer les mots : 
« à la prééminence des lois de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de garantir constitutionnellement la prééminence des lois de la République sur tout autre forme du droit ou de hiérarchisation de celui-ci.