APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2020
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3439)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Ciotti et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’appliquer l’exigence de neutralité religieuse à l’ensemble de l’espace public et dans l’entreprise
Actuellement, tout agent d’une administration publique ou gestionnaire d’un service public a un devoir de stricte neutralité religieuse. Cette exigence de neutralité ne s’applique pas aux usagers, qui peuvent manifester leurs convictions et appartenances religieuses notamment par le port de signes d’appartenance religieuse, sous réserve de ne pas troubler l’ordre public et le bon fonctionnement du service.
Ce cadre légal n’est plus adapté dans la mesure où nous assistons à une montée de revendications religieuses et communautaristes. En effet, certaines personnes vont imposer que le service public s’adapte à leurs propres exigences. Par exemple, les convictions religieuses compliquent parfois l’impératif de soins du service public hospitalier : au nom de la religion, certaines femmes vont refuser d’être examinées par un homme dans le cadre d’une consultation médicale, refuser qu’un personnel masculin entre dans leur chambre pour des questions de pudeur, etc.
De la même façon, les entreprises sont confrontées à l’émergence du fait religieux et des revendications communautaristes. 65 % des salariés observent des faits religieux sur leur lieu de travail et 55 % des managers déclarent ne pas disposer des ressources nécessaires pour gérer d’éventuelles situations conflictuelles. Les dispositifs légaux aujourd’hui sont insuffisants et rendent vulnérables les entreprises qui souhaiteraient prendre des initiatives en faveur de la laïcité.
Pour remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit que dans les services publics et les entreprises, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers et les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.