APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’IDENTITÉ DANS LE CADRE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS - (N° 3443)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°14 de Ménard Emmanuelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de rendre systématique la prise d’empreinte et de photographie des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés afin de pouvoir les identifier lorsqu’elles se présentent dans plusieurs départements différents. Il s’agissait de la recommandation n° 3 du récent rapport d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.