APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’IDENTITÉ DANS LE CADRE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS - (N° 3443)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Thill
à l’amendement n°14 de Ménard Emmanuelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2-2 »
par les mots :
« l’évaluation prévue par l’article L. 226‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission à l’autorité judiciaire des informations dont dispose un département sur un mineur non accompagné (MNA) en vue d’assurer la répartition de ces mineurs entre les départements.
Il semble préférable de viser l’article L. 226‑3 qui concerne l’évaluation qui est faite par les départements des personnes se présentant comme MNA.