ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’IDENTITÉ DANS LE CADRE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS - (N° 3443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Santiago
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui ne peuvent pas être valablement certifiés conformes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’examen de facto lorsque les documents prouvant la minorité ne peuvent être “valablement certifiés conformes”.
Les mineurs non accompagnés peuvent parfois avoir eu des parcours des plus difficiles et il est fort possible que les documents, provenant de pays tiers, ne soient pas conformes aux standards français sans pour autant qu’il puisse s’agir d’une volonté de fraude de la part du mineur.