APRÈS ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE À L’IDENTITÉ DANS LE CADRE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS - (N° 3443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Thill, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « la marge d’erreur » sont remplacés par les mots : « une marge d’erreur ne pouvant excéder vingt-quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La marge d’erreur des examens radiologiques varie, selon les scientifiques, entre 12 et 24 mois. Certains professionnels accompagnent leurs conclusions d’une marge d’erreur supérieure pour rendre le résultat de l’examen insignifiant.
Le présent amendement fixe une marge d’erreur maximale de vingt-quatre mois, ce qui permettra de s’assurer que l’ensemble des jeunes de plus de vingt ans seront bien estimés majeurs au terme de l’examen médical.