ART. 21	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, après le mot :
« individuelles »,
insérer les mots :
« et embarquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l’autorité judiciaire des précisions sur les conditions d’une interpellation, de plus en plus de véhicules des forces de l’ordre sont équipés de caméras embarquées. »
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, tel n’est pas le cas des systèmes mobiles, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Interrogé le 28 juillet 2020 en commission des lois, suite à une demande des forces de l’ordre elles-mêmes, le ministre de l’Intérieur s’est dit favorable à l’évolution et à la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de vidéoprotection mobiles ; ce qui permettrait de sécuriser tant les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, que les administrés.