APRÈS ART. 2	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art L. 511‑9. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre d’accéder à un certain nombre de renseignements essentiels pour que les policiers municipaux puissent assurer la sécurité de nos concitoyens comme leur propre sécurité lors des missions qu’ils sont amenés à réaliser.
Il faut ainsi, après l’accès au fichier des permis de conduire et cartes grises, leur permettre d’accéder directement au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le fait qu’actuellement les policiers municipaux soient obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour y avoir accès présente un double inconvénient. En premier lieu, il s’agit d’un frein au bon déroulement d’une mission pour la police municipale mais oblige également la police nationale et la gendarmerie à mettre à disposition des effectifs pour traiter ces demandes. En second lieu, cet accès indirect peut s’avérer risqué pour les agents qui peuvent se retrouver face à une personne dangereuse sans en être informés rapidement et sans pouvoir adapter leur intervention.