APRÈS ART. 22	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Diard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale