APRÈS ART. 30	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Oppelt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre à disposition les enregistrements de vidéosurveillance des caméras d’entreprises commerciales ou de services de sécurité privée, qui opèrent sur la voie publique, aux conseils de supervision urbaine locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel,
Les commerces et établissements privés peuvent aujourd’hui filmer la devanture immédiate de leurs locaux avec leurs dispositifs de vidéosurveillance. Ces enregistrements étant ceux d’images de la voie publique, elles peuvent contribuer à l’efficacité du travail des forces de sécurité pour la surveillance, les interpellations et les poursuites. Il serait intéressant d’évaluer la pertinence de la mise à disposition de ces enregistrements aux conseils de surveillance urbaine (CSU) locaux et de mesurer la contribution d’un tel dispositif au travail des forces de sécurité intérieure.