APRÈS ART. 30	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
Mme Oppelt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure. Ceci afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formuler des recommandations pour qu’elle puisse être mise au service de la lutte contre la petite délinquance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel
Le rappel à l’ordre consiste pour le maire ou son représentant désigné, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Pour les mineurs, le rappel à l’ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.
 
Ce dispositif est aujourd’hui peu utilisé, et son efficacité peu connue. Pourtant, nous estimons qu’il peut nettement contribuer à interpeller et responsabiliser les auteurs de faits non délictuels et être un canal de lien social dans les plus petites communes en coordination avec le travail des équipes de police municipale.