ART. 7	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d’ordre de 1er niveau. 
Compte-tenu de l’importance des activités mentionnées à l’article 611-1 du CSI, il n’est pas admissible qu’une entreprise s’étant vue confier une sous-traitance par une entreprise déjà elle-même sous-traitée par le donneur d’ordre initial, puisse sans droit de regard, ni autorisation expresse éventuelle de celui-ci procéder à une nouvelle opération de sous-traitance. 
Cet amendement supprime donc cette permission.