APRÈS ART. 30	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sécurité intérieure, mais aussi de garantir l’efficacité de leur intervention sur la voie publique et leur propre sécurité, tous les policiers municipaux doivent disposer d’un socle de formation commun et de cursus de formations harmonisés. Leurs nouvelles prérogatives s’apparentant à des fonctions d’OPJ, il est nécessaire qu’ils bénéficient de la formation adéquate. Cet amendement propose ainsi que les agents municipaux suivent des modules de la formation initiale dispensée aux OPJ.