ART. 22	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 22
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.