APRÈS ART. 22	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché concernant l’usage des caméras aéroportées ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie de ses prestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement entendent sécuriser la sous-traitance des enregistrements en l’encadrant selon un parallélisme de forme avec l’article 7 de la présente proposition de loi.