ART. PREMIER	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouvoir immobiliser et mettre en fourrière un véhicule doit pouvoir être étendue à l’ensemble des policiers municipaux en France et non pas seulement à ceux bénéficiant de ce dispositif expérimental. Dans les faits, cela faciliterait le travail de terrain de ces agents.