ART. PREMIER	N°CL166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.