ART. 22	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale