ART. 12	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demadons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d”une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée, que soit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre de ces mêmes personnes, et enfin de punir de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir de cette personne soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou de mission, ou facilité par sa fonction ou sa mission. Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs catégories d’individus, principalement des personnes dépositaires de l’autorité publique. Il ne nous semble pas pertinent de les étendre pour les personnes exerçant dans la sécurité privée. De plus, elles ne joueront pas de rôle dissuasif et n’amélioreront donc pas la sécurité de ces personnes.
Nous rappelons d’ailleurs que nous sommes contre le développement de la sécurité privée prévue par la présente proposition de loi sous prétexte de l’éncadrer. Si le majorité estime qu’il nous manque des policiers et gendarmes, elle peut en recruter davantage, réouvrir des écoles nationales de police, et prévoir une formation initiale et continue de qualité à leur endroit.