APRÈS ART. 30	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
« Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense. Ce rapport évalue la pertinence de cette mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous rappelons que les missions de séurité intériure ne sauraient être confiées à des militaires.
Ce recours à l’armée sur tout le territoire n’est qu’une gestion de la pénurie de policiers et de gendarmes correctement formés. L’article 26 traduit la banalisation de l’utilisation de soldats sur le territoire qui exercent des prérogatives de sécurité intérieure.