ART. 21	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et embarquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, ce n’est pas le cas des systèmes mobiles embarqués, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Cet amendement vise à y remédier.