APRÈS ART. 21	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Batut, M. Trompille et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L241‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3. – Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent :
« 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement au viseur afin de filmer l’intervention dès le déclenchement desdites armes ;
« 2° Soit, si elles ne sont pas associées au viseur, être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être assorties d’un système d’enregistrement qui se met automatiquement en marche dès le déclenchement desdites armes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que se multiplient les attaques terroristes et les violences en marge des manifestations, les forces de l’ordre sont soumises à de plus en plus de situations sous pression. Ils plaident pour des moyens techniques plus efficaces afin de faire face aux difficultés quotidiennes.
L’utilisation d’armes intermédiaires par les forces de l’ordre se présente comme l’une des solutions aux risques que peuvent représenter certaines techniques d’interventions. En effet, ces dernières présentent un risque létal très faible et permettent désormais une utilisation simple et sécurisée. Cependant, ces armes ne peuvent être mises en services sans responsabilisation de leurs utilisateurs.
Cet amendement propose donc dans un premier temps d’étendre indirectement l’obligation de l’association d’une caméra individuelle à l’utilisation d’un pistolet à impulsions électriques imposée aux policiers municipaux, à l’article R511-28 du code de la sécurité intérieure, à l’ensemble des agents ayant recours aux PIE. 
Les vidéos captées lors de l’utilisation de PIE permettraient de protéger les forces de l’ordre mais également les citoyens en cas d’intervention problématique, comme éléments de preuve.
Par ailleurs, l’article R511-28 dispose que les pistolets à impulsions électriques (PIE) doivent être dotés « d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur ». Cela implique donc que les PIE utilisés par les forces de l’ordre doivent avoir une caméra directement fixée sur leur crosse. Cela anéanti la possibilité d’équiper nos forces de l’ordre de nouveaux matériels plus performants, en particulier les nouvelles caméras-piétons connectées et associées aux PIE.
Cet amendement propose également de faire évoluer ces dispositions afin de permettre le choix aux entités de conserver leur matériel ou de s’équiper avec un matériel à la fois plus moderne et plus efficace. Ces dispositions doivent donc être étendues à l’ensemble des agents ayant recours aux pistolets à impulsions électriques.