ART. 10	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1° bis, 2° , 3° , 4° et 4° bis ». »
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 612‑23, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° ». »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». »
V. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° ». »
VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« références : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« « 1° bis, 2° , 2° bis 3° , et 4° » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure un criblage des personnes souhaitant travailler au sein d’une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité.
En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précaution en ce qui concerne les personnes à qui l’on confie ces missions. Il est ainsi nécessaire de s’assurer que toute personne qui souhaite travailler au sein d’une société de ce type ne figure pas au FSPRT, d’autant que les agents des sociétés privées de sécurité peuvent être amenés à manipuler des armes.