ART. PREMIER	N°CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une procédure de transmission du rapport d’évaluation des communes d’expérimentation plus classique en prévoyant sa transmission au Préfet plutôt qu’au Gouvernement.