ART. 4	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis rendu par le Conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de police municipale de Paris soit un avis conforme.
En effet, la ville de Paris ne saurait se voir imposer des dispositions statutaires auxquelles elle serait en tout ou partie opposée ce qui, malgré le statut particulier de notre capitale en matière de sécurité, porterait atteinte à sa libre administration. Cette contrainte est le gage d’un dialogue constructif entre l’État et la ville de Paris afin de définir les meilleures dispositions statutaires possibles.