ART. 11	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Avant le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, que la personne figure dans le présent fichier. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher toute personne figurant au FSPRT d’être exploitant individuel ou de diriger une société de sécurité privée, dans la mesure où les missions de ces sociétés sont particulièrement sensibles et en lien avec la sécurité de nos concitoyens.