ART. 21	N°CL200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Dès lors que ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux agents concernés d’intervenir sur l’enregistrement, avec les risques d’erreur ou de malveillance associés. L’alinéa qui prévoit des dispositifs techniques permettant de garantir leur intégrité n’est pas à lui seul suffisamment protecteur.