ART. 22	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des domiciles »,
les mots :
« des immeubles et espaces privatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination. Aucune des missions prévues aux futurs articles L. 242‑5 et L. 242‑6 ne serait impactée par une telle restriction.