ART. 10	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Sage, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Huppé, M. Herth, M. Gassilloud et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 10
À l’alinéa 58, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle :
-       une condamnation judiciaire
-       S’il résulte d’une enquête administrative que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions
-       s’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Le texte qui nous est présenté semble proposer de rendre ses conditions cumulatives et y ajoute les deux conditions suivantes :
-       S’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité sur le territoire national
-       S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
Dès lors le fait que les conditions à réunir soient cumulatives va dans le sens inverse de la volonté générale de ce texte. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre le retrait de la carte professionnelle possible dès l’occurrence d’une seule de ces conditions.