ART. 23	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une personne investie d’un mandat électif public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour des faits de crime, de violences (avec ou sans ITT) ou menace à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire. Aujourd’hui, l’automaticité des crédits de réduction de peine n’a pour seule exception pour les détenus ayant été condamnés pour des faits de terrorisme, introduite par un amendement d’Eric Ciotti dans la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les personnes investies d’un mandat électif public des victimes pour lesquelles la personne condamnée ne bénéficierait plus des crédits de réduction de peine.
En effet, cela ne fait pas de sens qu’une personne élue soit considérée comme une victime plus particulière qu’une autre, quand ce ne serait pas le cas des professeurs ou toute autre personne chargée d’une mission de service public. Par ailleurs, le fait que la victime soit élue est souvent une circonstance aggravante dans notre droit, par exemple lorsqu’il s’agit de faits relevant de la diffamation ou de l’outrage.