ART. 24	N°CL210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Si l’article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue impossible ou extrêmement difficile et que cet article ne finisse par ni plus ni moins délictualiser les vidéos les dénonçant. En effet, la diffusion d’une vidéo montrant un agent en train de commettre un acte illégal ne peut qu’avoir un impact psychique sur lui.
Or le droit de filmer ou de photographier la police est une garantie essentielle pour protéger les droits humains notamment dans les situations qui présentent un risque élevé de violation, comme les opérations d’interpellation et de fouille, les contrôles d’identité ou les manifestations. Ce droit relève de la liberté d’expression et du droit à l’information, garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou la Convention européenne des droits de l’Homme. Il a notamment été rappelé, dans le contexte des manifestations, par les experts des Nations Unies.
Le risque de sanction, l’obligation de supprimer tout élément d’identification sur les vidéos montrant des policiers, le critère d’intention très large, sont de nature à dissuader de filmer la police. Cette limitation est disproportionnée et présente le risque que des violations des droits humains ne soient pas documentées.
C’est prendre le problème à l’envers. Il n’y aurait pas de diffusion de vidéos de violences policières, si celles-ci n’existaient pas.