ART. 26	N°CL212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsqu’ils font face aux actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal, les militaires déployé ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant « le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) », l’article L. 1321‑1 du Code de la défense dont il est fait mention dispose que « Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. » Il ne s’agit donc pas nécessairement de l’opération Sentinelle, mais de toute force militaire qui serait réquisitionnée pour agir sur le territoire. Nous n’avons donc aucune garantie qu’il n’y aura pas de nouvelles réquisitions légales ayant un tout autre objet que l’opération Sentinelle.
Aujourd’hui, si les militaires de l’opération Sentinelle peuvent utiliser leurs armes dans les mêmes conditions que les militaires de gendarmerie, ce n’est pas explicitement indiqué dans la loi qui ne mentionne que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.
Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi que les militaires réquisitionnés pour agir sur le territoire de la République peuvent faire usage de leur arme et à immobiliser les moyens de transports dans les mêmes conditions que les militaires de gendarmerie s’ils font face à des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421-1 du Code pénal, à savoir « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur [...] les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport »