ART. 6	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de l’argent public et pour éviter toute situation de conflit d’intérêts, les auteurs de cet amendement de repli proposent de soumettre la décision de dispense de remboursement, en cas de rupture de l’engagement, à l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques.