ART. 7	N°CL221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que d’une partie »,
les mots :
« de 50 % ou plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s’il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l’entrepreneur principal conserve dans tous les cas une part supérieure ou égale à la moitié du marché initialement confié par le donneur d’ordre.