ART. 14	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu’il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la protection contre le terrorisme est au coeur des missions régaliennes de l’Etat et que celle-ci ne peut être déléguée au secteur privé. De plus, il y a un risque de faire supporter par les “cibles” de ces actes terroristes le coût de leur propre protection, ce qui constituerait un renoncement de l’Etat à assumer ses responsabilités en la matière.