ART. 21	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les auteurs de cet amendement, l’utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d’information du public sur les circonstances de l’intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l’instruction et par conséquent de nuire à l’exercice d’une justice sereine et impartiale.
C’est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer l’alinéa 6 qui dispose, notamment, que les enregistrements ont pour finalité “l’information du public sur les circonstances de l’intervention”.