ART. 21	N°CL226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou embarquées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés.