APRÈS ART. 28	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’une entreprise sous-traitant pour celles-ci, notamment si elle est chargée d’assurer la maintenance des dispositifs essentiels à la sécurité des personnes et des biens peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 mars 2016 relative à relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « Loi Savary », instaurait des enquêtes administratives aux décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses.
Le but de ces enquêtes est de vérifier, selon les termes de la loi, « que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Ces enquêtes administratives ont depuis été étendues à d’autres secteurs, comme les professions de souveraineté telles que pour les policiers ou les personnes ayant accès à des points d’importance vitaux, ce qui prouve l’utilité de ces contrôles effectués par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) en matière de prévention de la radicalisation dans les secteurs essentiels de notre pays.
Cibles privilégiées du terrorisme, les transports sont un secteur dont l’enjeu pour la sécurité des personnes est particulièrement important et qui doit donc appeler la plus grande attention en matière de prévention de la radicalisation, ce qui explique qu’ils ont les premiers à bénéficier des contrôles administratifs de la loi Savary.
Depuis l’adoption de cette loi, le nombre d’enquêtes effectuées par le SNEAS n’a cessé d’augmenter d’année en année, entrainant de nombreux avis d’incompatibilité qui ont permis d’écarter autant de personnes susceptibles de représenter un danger dans le cadre de leurs fonctions, notamment en raison de leur radicalisation islamiste.
Nous pouvons donc conclure un premier bilan positif des premières années d’application de la loi Savary. Cependant, il résulte des auditions des entreprises publiques de transports devant la mission d’information de l’Assemblée nationale sur « les services publics face à la radicalisation » que ces entreprises souhaitent de manière unanime l’extension du champ de cette loi.
Les entreprises de transports publics font régulièrement appel à des entreprises sous-traitantes, notamment pour des missions de maintenance, qui ne sont pas non plus soumises aux enquêtes administratives.
Partant de ce constat, il est nécessaire de renforcer la loi du 22 mars 2016 en permettant le contrôle administratif des agents travaillant dans les entreprises sous-traitantes pour les entreprises du secteur des transports publics et de matières dangereuses, mais aussi les professions de maintenances opérant pour ces entreprises.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif juridique de la loi Savary afin de contrôler l’ensemble des professions sensibles du secteur des transports, pour garantir une meilleure application de la loi et de relever le niveau de sécurité des biens et des personnes dans le domaine des transports publics.