ART. 10	N°CL234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Adopté
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot :
« étranger »
les mots :
« d’un pays tiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger.
Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable. 
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.