ART. 22	N°CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Mais pour les auteurs de cet amendement, il est également essentiel de garantir le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu de la législation européenne (art. 3 directive Police Justice, 27 avril 2016 – arrêt CE 18 mai 2020 n° 440442, 440445).