ART. 23	N°CL244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier, proposée au présent article, va dans le bon sens.
Cet amendement vise à ajouter à cette liste les magistrats, ceux-ci étant également visés à chacun des articles du code pénal mentionnés au présent article.