ART. PREMIER	N°CL249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le parquet risque de surcharger les magistrats, qui ne bénéficieraient plus du filtre opéré par les OPJ. Aussi, il est proposé de tirer rapidement un bilan de cette transmission directe au bout d’un an pour, éventuellement, revenir au dispositif antérieur.