ART. 30	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Retiré
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Diard, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu’ils se rendent en intervention à la suite d’un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination.
Cet article, en prévoyant la sanction de la vente, de l’acquisition, de la détention et de la manipulation d’engins pyrotechniques par des personnes ne respectant pas les conditions posées, entend limiter ce phénomène d’utilisation des mortiers en tant qu’armes.
Cet amendement propose donc de compléter le dispositif en condamnant toute utilisation détournée d’un dispositif pyrotechnique comme dans l’objectif de dégrader des biens ou porter atteinte à des personnes.