ART. 15	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3452)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin et M. David Habib
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à créer des passerelles entre police publique et privée qui peuvent être contestables. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et de l’utilisation d’informations sensibles acquises antérieurement dans un cadre légal soumis à une règlementation stricte.